En cas de cessation du contrat de travail ouvrant droit à prise en charge par l’assurance chômage, l’ancien salarié bénéficie, sous certaines conditions, du maintien à titre gratuit de la couverture prévoyance mise en place dans l’entreprise qu’il a quittée.
Qu’est-ce que la portabilité de la prévoyance ?
Le principe de portabilité des droits de la couverture santé et prévoyance a été institué par l’Accord national interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2008. Ce droit de portabilité a été modifié par la loi dite de sécurisation et de l’emploi du 14 juin 2013. Le dispositif est en vigueur depuis le 1er juin 2015 pour la garantie prévoyance, à savoir les risques de décès, d’incapacité de travail ou d’invalidité.
La portabilité des garanties de prévoyance en entreprise est un dispositif qui permet aux anciens salariés de conserver gratuitement les couvertures de prévoyance dont ils bénéficiaient dans leur ancienne entreprise.
Quelles sont les conditions pour en bénéficier ?
La portabilité joue seulement en cas de rupture du contrat de travail, non consécutif à une faute lourde, et donnant lieu à une prise en charge par Pôle emploi.
Cette prise en charge sera possible notamment dans les principaux cas suivants :
- Licenciement individuel, quelle qu’en soit la cause, hormis la faute lourde
- Licenciement économique
- Rupture conventionnelle
- Démission reconnue légitime par l’assurance chômage (suivi du conjoint suite à mutation professionnelle)
- Fin de Contrat à Durée Déterminée (CDD) ouvrant droit à prise en charge par Pôle Emploi
Le bénéfice du maintien des garanties est subordonné à la condition que le salarié ait adhéré au contrat collectif de prévoyance de l’entreprise avant la rupture de son contrat de travail.
La durée de la portabilité
La portabilité en prévoyance est ouverte à compter de la date de cessation du contrat de travail. La portabilité s’arrête lorsque la prise en charge par Pôle Emploi cesse.
Les garanties de prévoyance sont maintenues pendant une durée égale à celle du dernier contrat de travail ou, le cas échéant, des derniers contrats de travail lorsqu’ils sont consécutifs chez le même employeur.
La durée maximale est de douze mois.
BON A SAVOIR
Les droits garantis par le régime de prévoyance au titre d’une incapacité temporaire ne peuvent pas conduire à ce que l’ancien salarié perçoive des indemnités journalières d’un montant supérieur à celui des allocations chômage. Il s’agit ici d’éviter qu’un ancien salarié ne perçoive pendant une période de chômage plus que ce qu’il aurait eu au titre du chômage.
Quelles sont les garanties maintenues ?
Les garanties maintenues au bénéfice de l’ancien salarié sont celles en vigueur dans l’entreprise, au profit de la catégorie de salariés à laquelle il appartenait.
Ainsi, toute modification du régime de prévoyance qui intervient après le départ du salarié lui sera applicable.
Quel est le coût de la portabilité ?
Le financement de la portabilité des droits en prévoyance d’entreprise s’effectue par un système de mutualisation. Son coût est intégré dans la cotisation globale versée par l’employeur et les salariés à l’organisme assureur.
Le maintien des droits est gratuit pour l’ancien salarié.
BON A SAVOIR
Les travailleurs non-salariés, ne percevant pas d’indemnités chômages ne peuvent donc pas prétendre à la portabilité de leur contrat de prévoyance souscrit à titre individuel.
LE CONSEIL FINANCIERE CONSEIL
Lors de la vie professionnelle, des changements de situation peuvent intervenir : changement d’employeur, périodes de chômage, création d’entreprise…
Anticiper est donc le maître mot en gestion de patrimoine.
De nombreux paramètres sont à prendre en compte pour calibrer au mieux votre niveau de protection. La portabilité en fait partie.
Un bilan de protection sociale s’avère donc indispensable pour répondre précisément à ces questions.