La franchise en base de TVA est un régime fiscal essentiel pour les petites entreprises et les indépendants souhaitant simplifier leur gestion comptable et fiscale. En 2026, les seuils de TVA restent identiques à ceux de 2025, évitant ainsi une modification majeure des plafonds de chiffre d’affaires. Ce mécanisme allège les obligations déclaratives en exonérant les entreprises de la collecte et de la déclaration de TVA, tout en limitant leur droit à la déduction de la taxe sur les achats professionnels. Comprendre les différents seuils selon l’activité exercée permet aux entrepreneurs d’anticiper leur assujettissement à la TVA et d’adapter leurs pratiques de facturation en conséquence.
L’article en bref
La franchise en base de TVA simplifie les obligations fiscales des petites structures sous des seuils spécifiques tout en posant des limites sur la récupération de la TVA. Une connaissance claire des plafonds et des règles de facturation est cruciale.
- Seuils ajustés selon l’activité : Des plafonds distincts pour commerce, prestation et professions libérales
- Impact sur la déduction de TVA : Impossibilité de récupérer la TVA sur achats professionnels
- Obligations de facturation : Mention obligatoire « TVA non applicable — article 293 B du CGI »
- Conséquences en cas de dépassement : Perte immédiate ou différée de la franchise selon seuil majeur
La maîtrise des seuils de franchise en base est une étape clé pour gérer efficacement l’assujettissement à la TVA et éviter les risques fiscaux.
Les seuils de TVA en 2026 : comprendre les limites du régime de franchise en base
Le régime de la franchise en base de TVA s’adresse principalement aux entrepreneurs dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas certains plafonds. Pour l’année 2026, aucun changement majeur n’est intervenu sur ces seuils. Ils varient en fonction de la nature de l’activité, distinguant notamment les activités commerciales, les prestations de services et les professions libérales, ainsi que les professions réglementées comme les avocats.
Par exemple, pour les activités commerciales et d’hébergement, le seuil standard est fixé à 85 000 € de chiffre d’affaires annuel, avec un seuil majoré tolérant un dépassement jusqu’à 93 500 € avant la perte immédiate de la franchise. Ce seuil de tolérance permet une certaine marge de manœuvre face à une croissance ponctuelle.
Pour les prestations de services et la plupart des professions libérales (hors activités réglementées), le seuil est plus bas : 37 500 € standard et 41 250 € majoré. Cette segmentation reflète les différences structurelles entre activités commerciales et de services, avec un risque fiscal adapté.
Spécificités pour les professions réglementées et les avocats
La profession d’avocat bénéficie de seuils distincts selon que l’activité exercée soit réglementée ou non. Pour les prestations réglementées (plaidoiries, rédaction d’actes, consultations), le seuil est fixé à 50 000 € avec un seuil majoré à 55 000 €. Les activités annexes non réglementées s’alignent sur des seuils plus faibles, identiques à ceux des prestations de services générales.
La distinction est fondamentale pour éviter toute confusion et respecter le régime d’exonération applicable. Cela implique notamment une comptabilité précise pour différencier ces activités au sein d’une même structure.
Les conséquences pratiques de la franchise en base de TVA
Bénéficier du régime de la franchise en base signifie que l’entreprise ne collecte pas la TVA sur ses ventes ni ses prestations. En contrepartie, elle ne déclare pas cette taxe à l’administration fiscale, ce qui simplifie grandement la gestion comptable. En revanche, cela implique l’impossibilité de déduire la TVA payée sur les achats professionnels, ce qui peut augmenter le coût réel de certains investissements ou frais.
La facturation doit impérativement comporter la mention « TVA non applicable — article 293 B du CGI ». Le non-respect de cette obligation expose l’entreprise à un risque de redressement fiscal, notamment en cas de contrôle.
Les mécanismes en cas de dépassement des seuils de franchise
Le dépassement des seuils entraîne plusieurs conséquences selon l’ampleur et le moment du dépassement :
- Au-delà du seuil standard : l’entreprise reste en franchise pour l’année en cours mais devient assujettie à la TVA au 1er janvier de l’année suivante.
- Au-delà du seuil majoré : la TVA s’applique immédiatement à partir du jour du dépassement.
Par exemple, une société de vente dépassant 85 000 € en 2026 tout en restant sous 93 500 € continuera en franchise jusqu’au 31 décembre, mais facturera la TVA dès le 1er janvier 2027. Toutefois, si le chiffre d’affaires excède 93 500 € en cours d’année, elle devra facturer la TVA dès le jour du dépassement.
Calcul prorata pour les nouveaux entrepreneurs : un point à connaître
Pour une entreprise qui démarre en cours d’année, le chiffre d’affaires doit être ajusté au prorata du temps d’activité afin de comparer ce chiffre à un exercice complet annuel.
La formule utilisée est :
(Chiffre d’affaires réalisé x 365 jours) / nombre de jours d’activité dans l’année.
Ce calcul permet de vérifier l’éligibilité à la franchise en base lors des premiers mois d’exercice. Par exemple, un auto-entrepreneur démarrant en mai et réalisant un chiffre d’affaires de 27 000 € sur 232 jours devra proratiser son total à 42 478 € pour un exercice annuel, ce qui pourrait le disqualifier de la franchise si le seuil est dépassé.
Comment gérer sa facturation et obligations déclaratives en franchise de TVA ?
La simplification du régime se traduit notamment par l’absence de déclaration mensuelle ou trimestrielle de TVA. Mais les entreprises doivent rester vigilantes sur le formalisme des factures et sur les obligations liées aux échanges intracommunautaires et avec l’étranger.
Pour mieux comprendre les spécificités et obligations liées à la gestion d’une micro-entreprise, et suivre les règles fiscales à jour, il est conseillé de consulter des ressources spécialisées comme le fonctionnement de la micro-entreprise.
Echange intracommunautaire et franchise de TVA : points à surveiller
La gestion de la TVA dans l’Union européenne est un sujet complexe pour les entrepreneurs en franchise :
- En cas d’achats intracommunautaires supérieurs à 10 000 € HT, la TVA doit être autoliquidée par l’entreprise française même en franchise.
- Une notification préalable est requise pour bénéficier du régime de franchise dans d’autres États membres, avec des déclarations trimestrielles à effectuer auprès de l’administration.
Le non-respect de ces règles entraîne la perte de la franchise et un assujettissement immédiat à la TVA avec obligations déclaratives renforcées.
Comparatif des seuils de franchise en base selon les activités en 2026
| Activité | Seuil de franchise (N-1) | Seuil majoré (N) | Conséquence du dépassement |
|---|---|---|---|
| Activité commerciale et hébergement | 85 000 € | 93 500 € | Perte de franchise immédiate si seuil majoré dépassé |
| Prestations de services (hors avocats) | 37 500 € | 41 250 € | Assujettissement TVA au jour du dépassement |
| Professions libérales (sauf avocat) | 37 500 € | 41 250 € | Perte franchise au 1er janvier suivant |
| Avocats (activités réglementées) | 50 000 € | 55 000 € | Assujettissement immédiat au dépassement du seuil majeur |
| Activités non réglementées d’avocats | 35 000 € | 38 500 € | Pas d’impact sur activités réglementées |
Avantages et limites du régime de la franchise en base de TVA
Ce régime présente un avantage considérable en matière de simplicité administrative et financière, notamment pour les micro-entrepreneurs. Il facilite le démarrage d’activité grâce à un allègement des formalités de déclaration de TVA et une facturation hors taxe plus lisible pour certains clients particuliers.
Cependant, en contrepartie, la non-récupération de la TVA sur les achats peut représenter un surcoût, surtout pour les entreprises nécessitant des investissements importants ou des charges régulières. Il est parfois judicieux d’envisager une option volontaire pour l’assujettissement à la TVA, notamment pour sécuriser des investissements professionnels.
Les mécanismes de la franchise en base de TVA, ainsi que leurs enjeux, ont aussi une incidence directe sur la gestion patrimoniale et les avantages fiscaux de certains investissements, notamment dans l’immobilier. Pour approfondir cet aspect et comprendre les implications fiscales sur les biens, les entrepreneurs peuvent se référer à des dossiers complets sur l’investissement locatif meublé et vide et les calculs liés aux frais de notaire pour optimiser leur patrimoine.
Qu’est-ce que la franchise en base de TVA ?
C’est un régime exonérant certaines petites entreprises de la collecte et déclaration de TVA, leur permettant de facturer hors taxe sous conditions de seuil de chiffre d’affaires.
Quels sont les seuils de TVA à ne pas dépasser en 2026 ?
Pour les activités commerciales, le seuil est 85 000 € avec 93 500 € majoré ; pour les prestations, 37 500 € et 41 250 € respectivement. Des seuils spécifiques existent pour les avocats.
Que se passe-t-il si je dépasse les seuils ?
Au-delà du seuil standard, on perd la franchise à l’année suivante. Si le seuil majoré est dépassé, l’assujettissement à la TVA est immédiat dès le jour du dépassement.
Quelles mentions obligatoires sur une facture en franchise ?
La facture doit impérativement comporter la mention « TVA non applicable — article 293 B du CGI », avec toutes les informations habituelles d’identification.
La facturation électronique concerne-t-elle les entrepreneurs en franchise de TVA ?
Oui, même en franchise, les entités doivent progressivement se conformer aux obligations de facturation électronique, ce qui demande une adaptation des outils comptables.
Je suis Julien Mercier, journaliste indépendant spécialisé dans les finances personnelles et le patrimoine. Depuis plus de quinze ans, je décrypte l’épargne, les placements, l’assurance et le crédit pour aider chacun à prendre de bonnes décisions. Mon obsession : rendre clair ce qui paraît compliqué, sans jargon et sans promesse en l’air.
