Pour aiguiller l’épargne des particuliers vers la préparation de la retraite, la loi pacte a créé le plan d’épargne retraite (PER) et permet le transfert des anciens dispositifs vers celui-ci.
Notre avis :
Il est souvent pertinent de transférer un PERP vers un PER individuel issu de la loi Pacte.
Les contrats de retraite PERP dispose de par la loi de moins d’avantages que d’ancien dispositifs comme les contrats de retraite Madelin ou l’article 83.
En effet, les conditions techniques de la conversion du capital en rente est plus limité sur le PERP que sur d’autres contrats.
Les avantages du transfert :
- Sortie à 100 % en capital ou en combinant capital et rente (au lieu d'une sortie 20 % en capital maximum sur le PERP)
- Sorties anticipées supplémentaires (acquisition de la résidence principale, expiration des droits à chômage du titulaire du plan sans qu’il y ait besoin que cela fasse suite à une perte involontaire d'emploi)
- En cas de décès prématuré avant 70 ans et avant la liquidation du plan :
- possibilité d'attribuer un capital aux héritiers ou bénéficiaires (et pas uniquement en rente)
- exonération jusqu'à 152 500 € (CGI. art. 990 I),
- les intérêts ne sont pas taxés aux prélèvements sociaux (le décès n'entraîne pas l'exigibilité des prélèvements sociaux)
- Sortie en rente taxée aux prélèvements sociaux au taux de 17,2 % sur une fraction de la rente seulement : 30 ou 40 % selon l'âge du titulaire au jour de l'entrée en jouissance de la rente (au lieu de 10,1 % sur la totalité de la rente)
- Au choix de l'assureur, sortir en capital lorsque la rente est inférieure à 80 € (contre 40 € sur le PERP)
- Bénéficier d'une offre plus vaste et plus concurrentielle (unités de comptes, titres vifs, OPCVM, SCI, fonds euros, etc.)
Les inconvénients :
- Sortie en capital taxée à IR sans possibilité d’opter pour le prélèvement forfaitaire libératoire de 7,5 % (*)
- Pas droit à une nouvelle déduction (le transfert n'est pas un versement volontaire déductible)
- En cas de décès, la fiscalité est déterminée selon la date du décès (et non la date de versement des primes)
- Frais de transfert pouvant être élevés (jusqu'à 5 % si le PERP a moins de 10 ans)
- Taxation à l'IFI des valeurs représentatives des actifs immobiliers (SCI, SCPI, etc.) pendant la phase d'épargne et jusqu'à la liquidation du plan (sauf SIIC, détention de moins de 10 % du capital, etc.)
LE CONSEIL FINANCIERE CONSEIL
Un épargnant qui envisage le transfert de son PERP vers un PER individuel doit analyser sa situation personnelle pour pouvoir prendre la bonne décision.
Les points de vigilance à prendre en considération sont nombreux.
Une analyse globale de votre situation s’avère donc indispensable pour répondre précisément à vos objectifs.