La loi PACTE a créé au 1er octobre un nouveau plan d’épargne retraite PER qui permet à chaque épargnant de rassembler et rationaliser toute son épargne retraite sur un seul véhicule. A-t-on vraiment intérêt à transférer son ancien PERCO vers le nouveau PERECO ?
Le nouveau Plan d’Epargne Retraite PER est un dispositif à 3 compartiments :
- Compartiment Individuel : alimenté par les versements volontaires de l’épargnant, déductibles (dans la limite des plafonds) ou non déductibles. La sortie est possible en capital à 100 % y compris pour l’acquisition de sa résidence principale. La sortie en rente reste bien sûr possible sur option ;
- Compartiment Collectif : alimenté par les sommes issues de la participation, l’intéressement et l’abondement. La sortie est possible en capital à 100 % y compris pour l’acquisition de sa résidence principale, sans fiscalité.
- Compartiment catégoriel : alimenté par les versements obligatoires de l’entreprise ou du salarié. La sortie se fait obligatoirement sous forme de rente viagère.
Ce dernier compartiment ne concerne pas les TNS sauf pour réaliser des transferts d’anciens article 83 dont ils ont pu bénéficier dans leurs anciennes entreprises.
Possibilité de transférer son ancien PERCO vers le PERECO :
La loi PACTE du 22 mai 2019 a créé le PERECO (Plan d’Épargne Retraite Entreprise Collectif), qui succède ainsi à l’ancien PERCO.
Peu de différences sociales ou fiscales distinguent ces deux enveloppes juridiques lors de la sortie.
Contrairement au PERCO, le PERECO permet aux salariés et aux dirigeants d’entreprise d’effectuer des versements volontaires déductibles (compartiment 1) qui donneront droit éventuellement à un abondement.
Afin de faciliter la gestion de son épargne retraite, la loi PACTE permet le transfert du PERCO vers le PERECO.
Les transferts en provenance d’un ancien PERCO ne peuvent être replacés que dans le compartiment 2 d’un nouveau PER.
Doit-on de ce fait transférer systématiquement l’épargne accumulée sur son PERCO vers ce nouveau PERECO ?
Les sommes issues des versements volontaires anciennement réalisées sur un PERCO par le salarié (ou le dirigeant d’entreprise de moins de 250 salariés) ne sont pas identifiables et n’ont pas bénéficié de la déductibilité fiscale dans le cadre de l’article 163 quatervicies du CGI, contrairement aux versements facultatifs sur un contrat « article 83 ».
Elles sont donc transférées avec l’ensemble de l’épargne salariale en compartiment 2.
Doit-on de ce fait transférer systématiquement l’épargne accumulée sur son PERCO vers ce nouveau PERECO ?
Dans la plupart des cas, oui sans hésiter mais il faut prendre garde à un point technique, celui du taux historique.
En cas de retrait sur un Perco, les gains réalisés sont soumis aux prélèvements sociaux. Leur taux est réévalué tous les ans et peut varier d’une année sur l’autre.
A noter : la fraction du capital correspondant à des versements n’est pas soumise aux prélèvements sociaux.
En vertu du mécanisme des taux historiques, le taux de prélèvements sociaux applicable est celui en vigueur au moment où le gain a été réalisé et non celui à la date du retrait.
A noter que ce mécanisme ne concerne que les bénéfices générés avant le 1er janvier 2018 de votre contrat. Cette règle d’assujettissement aux taux historiques a, en effet, été supprimée à compter du 1er janvier 2018. Les prélèvements sociaux sont acquittés lors de la sortie en capital ou lors du rachat fractionné.
Le « taux historique » est une application rétroactive du taux de cotisations sociales qui était en vigueur au moment où les revenus ont été générés. L’application de ce taux historique sur un produit bancaire nécessite que l’ensemble des éléments de calculs (versements, montant des intérêts) soient conservés par l’intermédiaire financier, à chaque date de changement de taux.
Ce point est d’autant plus important en constatant l’envolée du taux des prélèvements sociaux :
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Date de début |
Date de fin |
Taux PS |
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1e février 1996 |
31 décembre 1996 |
0.5 % |
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1e janvier 1997 |
31 décembre 1997 |
3.9 % |
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1e janvier 1998 |
30 juin 2004 |
10 % |
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1e juillet 2004 |
31 décembre 2004 |
10.3 % |
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1e janvier 2005 |
31 décembre 2008 |
11 % |
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1e janvier 2009 |
31 décembre 2010 |
12.1 % |
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1e janvier 2011 |
30 septembre 2011 |
12.3 % |
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1e octobre 2011 |
30 juin 2012 |
13.5 % |
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1e juillet 2012 |
31 décembre 2017 |
15.5 % |
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1e janvier 2018 |
31 décembre 2018 |
17.2 % |
Quelles mesures de sécurité à prendre ?
En cas de transfert des sommes inscrites sur un PERCO vers un PERECO ou de transformation d’un PERCO en PERECO, ce taux historique est-il conservé ?
L’article 21 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 nous rassure en le confirmant à condition que le transfert ou la transformation ait lieu avant le 1er janvier 2023.
Mais avant son transfert, il faut vous assurer que le gestionnaire de votre PERCO communique au gestionnaire de votre PERECO :
- Le montant des plus-values acquis sur le PERCO,
- La ventilation des plus-values par année ou par période infra annuelle lorsque le taux des prélèvements sociaux change en cours d’année,
- Le montant des prélèvements sociaux afférant à chaque période.
LE CONSEIL FINANCIERE CONSEIL
La nouvelle architecture des contrats de retraite ouvre de nouveaux horizons pour l’épargne salariale. Il est notamment possible d’effectuer des versements libres déductibles de l’impôt sur le revenu qui générera de l’abondement.
La tentation, d’ailleurs légitime de regrouper son épargne retraite sur un seul support est grande. Cette opération n’aura dans la majorité des cas que de faibles conséquences. Pour autant, en fonction de l’ancienneté de votre PERCO, du montant transféré et des plus-values générées, l’opération pourrait être sans intérêt.
Vous l’aurez bien compris, une étude personnalisée est donc nécessaire pour effectuer les bons choix.