La députée Isabelle Valentin (LR), a déposé au mois de janvier, un projet de loi visant à permettre le partage des trimestres entre époux, couples pacsés et concubins.
Première proposition
Favoriser le départ à la retraite à taux plein pour limiter les petites retraites et donc la pauvreté. C’est l’objectif de la députée Les Républicains (LR) Isabelle Valentin, qui a déposé une proposition de loi le 19 janvier 2021 à l’Assemblée nationale, permettant le partage de trimestres entre époux mais aussi entre couples pacsés et concubins.
La première proposition concerne la possibilité, au sein du couple, que les conjoints puissent se faire don de trimestres. Au moment de prendre leur retraite, certains couples présentent de forts déséquilibres en quantité de trimestres cotisés. Souvent, la femme a mis sa vie professionnelle un temps entre parenthèses pour se consacrer à l’éducation de ses enfants.
Une limite de dons de quatre trimestres serait fixée afin d’éviter que l’un des conjoints ne donne « un nombre illimité de trimestres au détriment de sa propre retraite. »
La proposition de loi vise à résoudre une « injustice pour les couples dans lesquels l’un des deux partenaires dispose d’un nombre de trimestres de retraite excédentaire et l’autre déficitaire ». Et notamment « lorsque l’un des parents a consacré un certain nombre d’années à l’éducation de ses enfants. »
Seconde proposition
Aujourd’hui, la naissance d’un enfant procure à la mère 8 trimestres de retraite supplémentaires : 4 au titre de la maternité et 4 au titre de l’éducation.
Le projet de loi a également vocation à modifier ce dispositif.
En effet, si les parents veulent bénéficier de cette possibilité de partage des trimestres de retraite, ils « doivent obligatoirement exprimer leur choix dans un délai de six mois à compter du quatrième anniversaire de la naissance de l’enfant ou de son adoption ».
S’ils ne le font pas, cette majoration revient à la mère. Et cette décision ne peut être modifiée qu’en cas de décès de l’un des parents.
Le second article de la proposition de loi vise donc à permettre une réévaluation de ce partage de trimestres, au moment du départ à la retraite, à condition que les parents soient d’accord pour revenir sur leur décision.
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