Un dirigeant d’entreprise souhaitant partir en retraite et céder les titres de sa société peut bénéficier sous conditions d’un abattement particulier sur la plus-value réalisée. Encore faut-il connaître la date de son départ en retraite…
De quoi parle-t-on ?
Ce dispositif, en vigueur du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2022, permet aux dirigeants de petites et moyennes entreprises partant en retraite de bénéficier d’un régime particulier de taxation des plus-values de cession de valeurs mobilières.
Sous réserves du respect des conditions prévues, un abattement fixe de 500 000 € est accordé, par cédant, pour l'ensemble des gains afférents à une même société, quelles que soient les modalités d'imposition de la plus-value (PFU ou barème progressif).
La portion restante après application de cet abattement fixe est soumise au prélèvement forfaitaire unique au taux de 12,8 % ou au barème progressif de l'IR du contribuable cédant en cas d'option globale.
CGI art. 150-0 D ter
BON A SAVOIR
L’abattement de 500 000 € ne s’applique pas aux prélèvements sociaux
Quelles sont les conditions pour bénéficier de ce régime ?
- La société doit être soumise à l’impôt sur les sociétés
- La société doit être une PME (maximum 250 personnes et 50 millions de chiffre d’affaires)
- La société doit exercer directement ou indirectement une activité opérationnelle
- Le cédant doit avoir exercé une fonction de direction pendant les 5 années précédent la cession.
- Les titres cédés doivent être détenus depuis plus d’un an.
- Le cédant et son cercle familial doivent détenir plus de 25 % des droits de vote
- Le cédant doit cesser toute fonction dans la société dont les titres ou droits sont cédés et faire valoir ses droits à la retraite dans les 2 années suivant ou précédant la cession.
Conditions liées au départ en retraite
Le cédant doit, dans les 24 mois qui suivent ou précèdent la cession (délai apprécié de date à date) et dans le respect des prescriptions du code de la sécurité sociale en matière de liquidation de la retraite, faire valoir ses droits à la retraite :
- Dans le régime obligatoire de base d'assurance-vieillesse (retraite de base) auprès duquel il a été affilié à raison de ses fonctions de direction ;
- Ou, s'il n'a été affilié à aucun régime de retraite de base pour cette activité (notamment s'il a déjà demandé la liquidation de sa retraite), dans le régime de retraite de base auquel il a été affilié au titre de sa dernière activité professionnelle.
La date à laquelle le cédant fait valoir ses droits à la retraite est la date à laquelle il entre en jouissance de ses droits acquis.
L’entrée en jouissance de la pension intervient :
- Pour le régime des salariés, artisans et commerçants, le premier jour du mois suivant le dépôt de la demande ou, si l’assuré en fait la demande, à une date ultérieure qui sera nécessairement le premier jour d’un mois
- Pour le régime des professions libérales, le premier jour du trimestre civil qui suit la demande de l’intéressé
BON A SAVOIR
« Pour l'application de ces dispositions, il n'est pas exigé que la retraite soit liquidée au taux plein ».
LE CONSEIL FINANCIERE CONSEIL
L’âge de départ en retraite est un élément clé dans votre stratégie de fin de carrière.
Pour un chef d’entreprise, l’âge de départ en retraite peut également avoir des conséquences sur les stratégies de cession de son outil professionnel et ouvrir droit sous conditions à des dispositifs fiscaux particuliers.
Vous l’aurez compris, déterminer l’âge de départ ou de perception de la retraite n’est pas si aisé. Un bilan de retraite s’avère donc indispensable pour connaître précisément votre âge de départ et organiser au mieux la cession de votre entreprise.