Outil de protection indispensable, le capital décès peut-il réserver de mauvaises surprises fiscales aux bénéficiaires ?
Les garanties décès
Lorsqu’un décès survient dans la famille, les proches du défunt doivent rapidement faire face à plusieurs types de dépenses à commencer par les frais funéraires et les droits de succession. Au-delà, ils doivent continuer à vivre sans les revenus du défunt. Ces situations peuvent être compliquées.
Pour faire face à celles-ci, des prestations décès sont prévues par les régimes obligatoires (Régime général pour les salariés, SSI pour les indépendants, CARMF pour les médecins…).
Les prestations prévues par ces régimes obligatoires sont généralement très insuffisantes au regard des réels besoins.
Il existe donc des contrats d’assurances décès permettant d’augmenter ces garanties.
Ces garanties se retrouvent aussi bien dans des contrats de prévoyance obligatoire (prévoyance conventionnelle pour les salariés) que dans des contrats facultatifs à destination des travailleurs non-salariés ou des particuliers.
Imposition du capital décès versé par l’assurance complémentaire
Le capital décès reçu par les bénéficiaires désignés au contrat ne provient pas du patrimoine de l'assuré mais des primes payées par les assurés non décédés.
Ce capital décès n’a jamais figuré dans le patrimoine de l'assuré. D’ailleurs, si l'assuré disposait d'un tel capital, il n'aurait peut-être pas souscrit une assurance décès.
La succession du défunt étant composé uniquement de ce qui composait son patrimoine à la veille de son décès (L'article L 132-12 du code des assurances), il est donc logique que le capital décès échappe à tout prélèvement au titre des droits de mutation par décès dans la mesure où il n'a jamais figuré dans le patrimoine de l'assuré.
Imposition des primes d’assurances versées
Primes versées avant 70 ans :
L'article 990 I du Code Général des Impôts prévoit que seule la prime de la dernière année est imposable au sens de l'article 990 I du CGI d'où une taxation de 20% après un abattement de 152.500 € par bénéficiaire tous contrats confondus (assurance décès et assurance vie).
Primes versées après 70 ans :
L'article 757 B du CGI doit être appliqué. Cet article prévoit la réintégration dans l’actif successoral des primes versées après 70 ans sur un contrat d’assurance après un abattement de 30.500 €.
Cet article du CGI considère que seuls les versements sont imposables excluant les intérêts générés sur le contrat mais incluant la dernière prime annuelle versée au titre d’un contrat d’assurance décès.
Donc, le capital d'un contrat d'assurance décès est versé aux bénéficiaires sans droits ni fiscalité. Seule la dernière prime annuelle subit la fiscalité liée à l'article 757B du CGI.
Exemple 1 :
Valentin a 54 ans. Il souscrit une assurance décès pour un capital de 250.000 € et désigne sa conjointe en cas de décès. Il paye une cotisation annuelle de 1.000 € par an. Il désigne son conjoint en tant que bénéficiaire en cas de décès. Il ne détient aucun autre contrat d'assurance vie ou décès.
Lors de son décès, le bénéficiaire perçoit 250.000 € nets de fiscalité et de droits de succession.
La dernière prime annuelle ayant été versée avant le 70ème anniversaire de l'assuré, le bénéficiaire doit déclarer au titre de l'article 990 I-1 les 1.000 € de prime versée. Il bénéficie au titre des versements effectués avant 70 ans d'un abattement de 152.500 €. Aucune fiscalité n'est donc à appliquer.
Les 250.000 € sont donc perçus par le conjoint sans avoir à acquitter ni droits, ni fiscalité
Exemple 2 :
Valentin a bien grandi et a maintenant 75 ans. Il a souscrit une assurance décès pour un capital garanti de 300.000 € en cas de décès et désigne son fils en tant que bénéficiaire. Sa cotisation annuelle s'élève à 5.000 € par an.
Il détient aussi un contrat d'assurance vie sur lequel il a versé un capital de 200.000 € après 70 ans en désignant son fils bénéficiaire. Son contrat est aujourd’hui valorisé 250.000 €.
Détermination de la base taxable :
Le contrat d’assurance décès et l’assurance-vie entrent dans le champ de l’article 757 B du CGI.
Concernant l’assurance décès :
La base taxable est donc de 5.000 € (prime versée la dernière année).
Contrat d'assurance vie : Prise en compte de la somme des primes versées. La base taxable au titre de ce contrat est donc de 200.000 €
Total de la base taxable au titre de l'article 757 B : 205.000 € (= 5.000 € + 200.000 €) - 30.500 € = 174.500 €
Cette somme intègre l’actif successoral et sera taxée en fonction des liens entre le bénéficiaire et le défunt.
Les prélèvements sociaux et l'assurance décès
Les capitaux décès perçus par les bénéficiaires d’un contrat « assurance décès » ne sont pas soumis aux prélèvements sociaux.
LE CONSEIL FINANCIERE CONSEIL
En cas de décès, les proches du défunt doivent rapidement faire face à plusieurs types de dépenses comme les droits de succession. Au-delà, la famille doit continuer à vivre sans les revenus du défunt qui représentent parfois l’essentiel des ressources du foyer.
Afin d’éviter les mauvaises surprises, l’administration fiscale est plutôt clémente avec les bénéficiaires de capitaux décès provenant « d’assurance décès » en exonérant les capitaux reçus de toute taxation.
Tout au plus, une intégration de la valeur des primes versées après 70 ans pourrait intégrer l’actif successoral.