Quelles sont les conséquences de mettre à la charge de la société le paiement des cotisations retraite (Madelin / PER) dues par les gérants majoritaires de SARL ?
Juridiquement ?
Les cotisations retraite Madelin / PER dues sur la rémunération perçue par un gérant associé majoritaire de SARL sont une charge personnelle du gérant.
Cependant, la société peut prendre en charge ces cotisations et les acquitter pour le compte du gérant. Cette prise en charge doit être prévue par les statuts ou décidée par l’assemblée générale des associés.
Socialement ?
Au niveau social, la prise en charge des cotisations retraite Madelin / PER constitue un avantage en nature soumis aux cotisations sociales TNS.
Par ailleurs, les cotisations retraite Madelin / PER ne sont pas déductibles de l'assiette des cotisations sociales TNS (à l'exception des professions agricoles pour lesquelles les cotisations Madelin / PER sont déductibles de l'assiette sociale, y compris lorsqu'elles sont acquittées par la société).
Pour la société :
La prise en charge des cotisations retraite Madelin / PER est déductible de son résultat (à condition que le montant des cotisations ne soit pas excessif).
Pour le gérant :
Cette prise en charge constitue un complément de rémunération imposable (avantage en nature) à ajouter à sa rémunération de gérance.
L'associé gérant peut cependant déduire (classiquement), de sa rémunération, le montant des cotisations retraite Madelin / PER (même si elles sont acquittées par la société), dans la limite des plafonds habituels de déduction
Ainsi, en définitive, le montant imposable (à indiquer en case 1GB) est constitué de la seule rémunération effectivement versée : fiscalement pour le gérant, la prise en charge par la société est donc neutre.
Un exemple pour être concret
Prenons l’exemple d’un gérant majoritaire de SARL avec une rémunération de gérance de 50 000 € par an et souhaitant investir 4 000 € par an dans un contrat de retraite. Nous raisonnerons ici à coût identique pour l’entreprise.
Fiscalement pour la société :
La société déduira de son résultat les 4 000 € de cotisations Madelin/PER acquittées pour le compte de son dirigeant quelle que soit l'hypothèse :
- Qu'elle verse 50 000 € de rémunération et 4 000 € de cotisations retraite Madelin / PER (prises en charge par la société),
- Ou qu'elle verse 54 000 € de rémunération (dont 4 000 € de cotisations retraite Madelin / PER versées par l'associé gérant directement et à titre personnel).
Fiscalement pour le gérant :
Lorsque les cotisations sont prises en charge par la société, l'associé gérant est imposable sur 50 000 € + 4 000 € - 4 000 € = 50 000 €
Lorsque les cotisations sont versées par l'associé gérant directement et à titre personnel, l'associé gérant est imposable sur 50 000 € (on suppose que la société lui verse une rémunération plus importante destinée à payer les cotisations, soit 54 000 €.
Il déclarera 54 000 € mais pourra déduire 4 000 € à titre personnel.
Au niveau social :
Lorsque les cotisations sont prises en charge par la société, les cotisations sociales TNS sont dues sur le montant de la rémunération ainsi que des cotisations retraite Madelin / PER soit 54 000 € (50 000€ + 4 000€).
Ou lorsque les cotisations retraite Madelin / PER sont versées par l'associé gérant directement et à titre personnel, les cotisations sociales TNS sont dues sur le montant de la rémunération soit 54 000 €.
BON A SAVOIR
La prise en charge par l’entreprise a cependant pour effet d'augmenter le plafond de déduction catégoriel Madelin / PER.
En effet, pour calculer le plafond de déduction catégoriel (10 % de la rémunération plafonnée à 8 PASS + 15 % de la rémunération comprise entre 1 et 8 PASS), la rémunération prise en compte est la rémunération imposable (comprenant le cas échéant, l'avantage en nature constitué par la prise en charge des cotisations retraite Madelin / PER).
LE CONSEIL FINANCIERE CONSEIL
Finalement, la prise en charge des cotisations est neutre fiscalement et socialement si l’on raisonne à partir d’une enveloppe identique pour la société et destinée à la rémunération du dirigeant.
Vous l’aurez bien compris, il pourrait être assez simple de laisser penser que la prise en charge des cotisations retraite par l’entreprise est un avantage important.
Le risque est de s’en tenir à des raccourcis parfois trop évidents.
Faire appel à des professionnels transparents et intégrant votre situation complète est la seule façon d’effectuer les bons choix.