La loi PACTE d’octobre 2019, a instauré un nouveau plan d’épargne retraite (PER) qui permet à chaque épargnant de rassembler et rationaliser toute son épargne retraite sur un seul dispositif. Pour le travailleur non salarié TNS, c’est l’occasion de profiter d’une opportunité nouvelle.
Avant la loi Pacte
Avant le 1er octobre 2019 un travailleur non salarié (TNS) ayant au moins un salarié utilisait traditionnellement deux dispositifs pour préparer sa retraite :
- Un contrat de retraite Madelin avec sortie en rente obligatoire et fiscalisée,
- Et un PERCO qui offrait la possibilité de sortir en capital sans fiscalité ou en rente viagère faiblement fiscalisée.
La loi Pacte ouvre de nouvelles possibilités pour le TNS
Le nouveau Plan d’Epargne Retraite PER est un dispositif à 3 compartiments :
- Compartiment Individuel : alimenté par les versements volontaires de l’épargnant, déductibles (dans la limite des plafonds) ou non déductibles. La sortie est possible en capital à 100 % y compris pour l’acquisition de sa résidence principale. La sortie en rente reste possible.
- Compartiment Collectif : alimenté par les sommes issues de la participation, l’intéressement et l’abondement. La sortie est possible en capital à 100 % y compris pour l’acquisition de sa résidence principale, sans fiscalité.
- Compartiment catégoriel : alimenté par les versements obligatoires de l’entreprise ou du salarié. La sortie se fait obligatoirement sous forme de rente viagère.
Versements TNS avant le 1er octobre 2019
Avant le 1er octobre 2019, un TNS ayant au moins un salarié et disposant de Bénéfices non commerciaux (ou rémunération de gérance) de 100 000 € pouvait verser :
- 15 000 € sur son contrat Madelin,
- 2 000 € de versement volontaire (non déductible) sur son PERCO pour déclencher un abondement à 300 % de 6 000 €.
Versements TNS depuis le 1er octobre 2019
Depuis le 1er octobre 2019, ce même TNS peut :
- Verser 15 000 € sur le compartiment individuel de son plan d’épargne retraite d’entreprise, ce qui déclenche un abondement à 40 % de 6 000 € sur son compartiment collectif.
Bilan de l'opération
- Un effort d’épargne plus faible (15 000 € contre 17 000 € auparavant)
- Un budget d’abondement mieux maîtrisé pour l’entreprise (40 % vs 300 %)
- Une épargne qui peut sortir en capital à 100 %, y compris pour l’acquisition de sa résidence principale !
LE CONSEIL FINANCIERE CONSEIL
La modification des contrats retraite mis en place par la loi Pacte ouvre de nouvelles perspectives en permettant notamment au TNS de profiter de l’abondement de l’épargne salariale en versant sur son « enveloppe Madelin ».
Il faudra cependant faire attention au respect des disponibles fiscaux, le montant de l’abondement PERCO venant en déduction de l’enveloppe fiscale Madelin retraite.
Vous l’aurez bien compris, une étude personnalisée est donc nécessaire pour effectuer les bons choix.