Pour aiguiller l’épargne des particuliers vers les nouveaux produits d’épargne retraite, le gouvernement offre la possibilité de réorganiser son patrimoine en transférant son assurance-vie vers les nouveaux contrats de retraite (PER).
De quoi s’agit-il ? Un rachat suivi d’un versement plutôt qu’un transfert
Pour des raisons de simplification, nous parlons d'un transfert. Mais il s’agit en réalité d’un rachat sur votre contrat d’assurance vie, suivi d’un versement de ce capital sur le PER.
Conditions à respecter pour transférer son assurance vie vers le PER
Ce transfert d’assurance vie vers un PER dans un cadre fiscal avantageux s’adresse aux souscripteurs respectant les conditions suivantes :
- Rachat total ou partiel
- Sur un contrat d’assurance vie ou de capitalisation de plus de 8 ans
- L’intégralité des sommes issues du rachat doit être reversée sur le PER avant le 31 décembre de l’année du rachat.
- L’opération de “transfert” doit être effectuée avant le 30/12/2022
- Le souscripteur doit être à plus de cinq ans de l’âge légal de départ à la retraite, c’est à dire aujourd’hui être âgé de moins de 57 ans.
Un régime fiscal favorable aux "transferts"
En cas de rachat sur un contrat d’assurance-vie de plus de 8 ans, un régime de faveur permet d’exonérer les intérêts jusqu’à 4 600 € pour une personne seule (et 9 200 € pour un couple). Ce régime est cumulable avec les abattements classiques de 4 600 € et 9 200 € applicables à l’assurance-vie, soit une exonération jusqu'à 9 200 € pour une personne seule (et 18 400 € pour un couple).
Notre avis
Cet avantage fiscal est efficient pour les contribuables détenant des contrats d'assurance-vie significatifs, et dont les abattements classiques sont déjà consommés par de précédents rachats. En deçà de 4 600 € pour une personne seule (ou 9 200 € pour un couple) d'intérêts rachetés, l’avantage fiscal incitant au "transfert" des contrats d’assurance-vie sur les PER ne joue pas.
Un versement sur le PER déductible des revenus du foyer fiscal
Le capital issu de l’assurance vie reversé sur le PER ouvre droit à un nouvel avantage fiscal : le versement est déductible des revenus imposables.
Remarque
La déduction sur les versements PER devient plus important dès lors que le contribuable a déduit les primes à une TMI à 41 % et récupère le capital ou les rentes à une TMI à 30 % au moment de la retraite (puisque en général, les contribuables sont moins taxés pendant la phase de retraite que pendant leur période d’activité).
Inconvénients du transfert de l’assurance vie vers le PER
Nous attirons votre attention sur certains points importants qu’il conviendra de prendre en compte.
Le capital versé sur le PER est bloqué jusqu’à la retraite
La fiscalité du PER à la sortie est plus importante
L’avantage fiscal à l’entrée sur le PER est récupéré en partie par l’administration fiscale au moment de la sortie. En effet, la rente ou le capital issu du PER sera à intégrer à l’impôt sur le revenu. Les prélèvements sociaux seront également dus.
L’avantage successoral s’estompe en cas de décès après 70 ans
En cas de décès avant 70 ans, le PER profite du même traitement fiscal sur la transmission des capitaux que l’assurance vie. En revanche, en cas de décès après 70 ans, le PER devient moins intéressant que l’assurance-vie pour les raisons suivantes :
- D’une part, les capitaux ou la valeur capitalisée de la rente sont taxés aux droits de succession après un abattement global de 30 500 € (y compris sur les primes versées avant 70 ans)
- Et d’autre part, la taxation s’applique sur l’intégralité des capitaux versés par l’assureur (cumul des primes + intérêts) contrairement à l'assurance-vie où seul le cumul des primes est taxable (les intérêts issus des primes versées après 70 ans sur un contrat d'assurance-vie ne sont pas taxés).
LE CONSEIL FINANCIERE CONSEIL
Un épargnant qui envisage le transfert de l’épargne d’une assurance vie vers un PER individuel doit analyser sa situation personnelle pour pouvoir prendre la bonne décision.
L’indisponibilité du capital peut-elle poser un problème ? L’opération lui permet-elle de réaliser des économies d’impôt ? Les points de vigilance à prendre en considération sont nombreux.
Une analyse globale de votre situation s’avère donc indispensable pour répondre précisément à vos objectifs.