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Le saviez-vous ?

Cotisations sociales : Mesures exceptionnelles dans le cadre du reconfinement


La poursuite de l’épidémie oblige le gouvernement à prendre des mesures supplémentaires pour protéger et soulager la trésorerie des entreprises.

Exonération totale de cotisations sociales

Le ministre de l’économie a indiqué que toutes les entreprises de moins de 50 salariés qui sont fermées administrativement bénéficieront d’une exonération totale de leurs cotisations sociales.

Pour les entreprises du tourisme, de l’événementiel, et des catégories fortement impactées déjà définies, « dès lors qu’elles perdent 50 % de leur chiffre d’affaires, elles auront le droit également à une exonération totale de leurs cotisations sociales ». 

Report des cotisations sociales

Les employeurs peuvent reporter tout ou partie du paiement de leurs cotisations salariales et patronales pour les échéances des 5 et 15 novembre 2020. Les déclarations doivent néanmoins être déposées aux dates prévues. Le report de cotisations Urssaf vaut également pour les cotisations de retraite complémentaire.

Pour bénéficier du report, il suffit de remplir en ligne un formulaire de demande préalable.

Les cotisations qui ne seront pas payées sont automatiquement reportées. L’Urssaf contactera ultérieurement les employeurs pour leur proposer un plan d’apurement de leurs dettes. 

Aucune pénalité ni majoration de retard ne sera appliquée.

Mesures exceptionnelles pour accompagner les travailleurs indépendants

Les cotisations sociales personnelles des travailleurs indépendants ne seront pas prélevées en novembre (l’échéance trimestrielle du 5 novembre ainsi que les échéances mensuelles du 5 et du 20 novembre sont suspendues). Le prélèvement automatique des échéances de novembre ne sera pas réalisé, sans que les travailleurs indépendants aient de démarche à engager. Ceux qui paient par d’autres moyens de paiement pourront ajuster le montant de leur paiement.

Aucune pénalité ni majoration de retard ne sera appliquée. Les modalités de régularisation de ces échéances seront précisées ultérieurement.

Les travailleurs indépendants bénéficiant d’un délai de paiement sur des dettes antérieures peuvent également demander à en reporter les échéances.


LE CONSEIL FINANCIERE CONSEIL

L’essentielle des cotisations sociales ont pour vocation de financer les systèmes de protection sociale : prévoyance et retraite.

Les exonérations de charges patronales concernent essentiellement des cotisations non productives de droits retraite.

Les charges productives de droits sont en grandes majorités « reportées » et non « exonérées ». Ces mesures auront donc peu ou pas d’impact sur le niveau des pensions.


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